GERANCE :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
COPROPRIETE :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&categorieLien=id
GESTION LOCATIVE :
Assurance dégâts des eaux – démarches et informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1352
Modèle constat dégât des eaux : https://www.index-habitation.fr/documents/constat-degat-des-eaux.pdf
LES INTERVENANTS DOMAINE SOCIAL :
IMMOPIERRE CONSULT/Mme POULAIN
DOMAINE COMPTABLE/GESTION : KEL pour le back Office